| Les contrats de mariage à la loupe |
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| Écrit par Isabelle Abellan |
| Jeudi, 26 Novembre 2009 09:00 |
 Dans un projet de mariage, l’amour est bien sûr au centre, les futurs mariés espèrent s’unir pour la vie et seul 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Pourtant, il apparaît fort utile dans certains cas : si vous possédez un patrimoine ou une société, il est normal de vouloir les protéger de la convoitise de l’autre en cas de séparation.Nous vous récapitulons brièvement ici les 4 régimes disponibles en France. Ce contrat doit être établi par un notaire qui saura conseiller chaque futur époux au mieux de ses intérêts. Pensez à prendre rendez-vous avec son étude au moins trois mois avant la date du mariage.
Ce régime est le préféré des français qui l’adoptent à près de 80%, en fait tous les couples qui se marient sans faire de contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi chacun conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage, seul ce qui est acquis pendant le mariage est en commun et par conséquent partagé à part égale. Les époux sont responsables des dettes qui ont été contractées personnellement ou ensemble.
Les avantages : - Puisque ce régime est automatique, il n'y a pas besoin de rédiger un contrat et donc il n'y a pas de frais de notaire
- Egalité de pouvoir entre les époux : signature des deux conjoints pour les biens importants, héritage préservé
Les inconvénients : - Les dettes de l'un sont les dettes de l'autre
- En cas de divorce, tous les biens devront être vendus ou divisés et répartis
La participation aux acquêts Ce régime est un mélange des régimes de la communauté universelle et séparation de biens. Il est assez peu choisi par les Français qui le connaissent mal. En fait, pendant le mariage chacun dispose comme il le souhaite de tous ses biens acquis avant et pendant le mariage mais les époux ne sont pas solidaires des dettes de chacun. Cependant en cas de divorce ou décès, ce sont les principes du régime de la communauté qui s'appliquent. Les avantages : - Il est possible d'exclure les biens professionnels Les inconvénients : - En cas de divorce, tous les biens devront être vendus ou divisés et répartis Le régime de la communauté universelle Les patrimoines des deux époux acquis avant le mariage appartiennent dorénavant à l'autre et vice-versa. Les époux n’ont, de fait, aucun bien personnel. Ce régime est en général prisé par les personnes âgées et sans enfants.
Les avantages : - c'est le régime le plus simple - le conjoint survivant peut disposer seul de la totalité des biens avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale. Les inconvénients : - Comme le conjoint est favorisé, et de façon irréversible, les enfants doivent attendre la mort du second conjoint pour hériter et verront leur fiscalité alourdie. La séparation de biens Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. En cas de dettes contractées par l'un des époux, l'autre n'a absolument pas l'obligation d'être solidaire.
Les avantages : - Les patrimoines des deux époux sont totalement indépendants, ils ne peuvent donc être saisis pour couvrir les dettes de l'un des conjoints Les inconvénients : - En cas de divorce, il ne peut y avoir de réparation financière
Il est toujours possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement après deux années de mariage. Ce nouveau contrat devra être à nouveau établi par un notaire.
Combien ça coûte ? Selon les régions, les tarifs varient de 350 à 500€.
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